Tag: Sahnoun Expert

Loi des finances 2019 : Interdiction du règlement en espèce pour certains contrats

La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition : les contrats…

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Loi des finances 2019 : Prise en charge des charges patronales de la CNSS pour certains secteurs

La loi des finances 2019 a prévu une prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale « CNSS » au titre des salaires des employés tunisiens, au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans les secteurs du textile, habillement, cuir et chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d’entrée en activité pour…

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Exonération d’impôt des entreprises créées en 2019 et 2020

A l’instar des sociétés créées en 2018, les entreprises qui seront créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2019 et 2020, bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité. Pour bénéficier de…

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هذه مبالغ الاشتراكات الواجب دفعها للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي قبل 15 جانفي 2018

يجب على المؤسسات الصناعية و التجارية، و المهن الحرّة، و التعاضديات و الشركــات المدنيــة و النقابات والجمعيات و المنظمات العالمية و البعثات الدبلوماسية المتواجدة بالتراب التونسي القيام بالتصريح لدى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي بعنوان الثلاثية الرابعة لسنة 2018، و ذلك في أجل أقصاه 15 جانفي 2019 . بالنسبة للاشتراكات مجموع عناصر الأجور و الرّواتب و المنح و غيرها من المنافع النقدية…

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الخبراء المحاسبون يعلّقون تقارير مراقبة الحسابات ومراجعتها احتجاجا على قرار رفع السر المهني

: قررت هيئة الخبراء المحاسبين بالبلاد التونسية تعليق تقديم تقارير مراقبي ومراجعي الحسابات المتعلقة بحسابات  الشركات المدرجة ببورصة تونس  –  المؤسسات والمنشآت العمومية  – مؤسسات القطاع المالي والبنكي – و ذلك، إلى غاية البتّ في مآل الفصل 36 من قانون المالية لسنة 2019 المتعلق برفع السر المهني  

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La loi des finances 2019 prévoit une amnistie fiscale

La loi des finances 2019 prévoit une amnistie au titre des pénalités de retard relatives aux dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019. Cette mesure est subordonnée par le suivi du contribuable concerné d’un échéancier avant la fin du mois avril 2019, et en tenant compte de certaines conditions. (Voir l’article ci-dessous)   Par ailleurs, cette mesure concerne aussi,…

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Offre d’emploi : Aide-Comptable junior

Ref :  OFE003/2018   Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter un Aide-Comptable Junior :   Missions Générales : Saisie des pièces comptables Préparation des déclarations sociales et fiscales Suivi, justification des comptes et lettrage Rapprochement bancaires et saisi des écritures de trésorerie Clôture des comptes et préparation des états financiers Participation dans les missions d’audit et d’organisation.   Profil : Formation : Technicien supérieur en comptabilité…

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Offre d’emploi : Comptable junior

Ref :  OFE002/2018   Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter un Comptable Junior :   Missions Générales : Saisie des pièces comptables Préparation des déclarations sociales et fiscales Suivi, justification des comptes et lettrage Rapprochement bancaires et saisi des écritures de trésorerie Clôture des comptes et préparation des états financiers Participation dans les missions d’audit et d’organisation.   Profil : Formation : Bac+3 en comptabilité,… ou…

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Activités exclues du bénéfice du régime forfaitaire

Le gouvernement tunisien a fixé au niveau de l’annexe du décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. De ce fait, et…

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Offre d’emploi : Financier Senior

Ref : OFE001/2018 Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter un Financier senior : Missions Générales : I. Business Plan 1. Participation au bouclage de l’idée du projet 2. Collecte des informations et constitution des dossiers des études des projets 3. Réalisation des études des projets (Business Plan) 4. Accompagnement de l’investisseur dans les différentes étapes postérieures (lui permettant de l’obtention…

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