Suite à l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt les sociétés pendant une période de 4 ans à compter de la date d’entrée effective en activité, et ce, pour les entreprises qui seront créées au cours des années 2019 et 2020 (lois des finances 2018 et 2019), Et suite à la complexité des formalités de création des entreprises…
Beaucoup ne le savent pas que les transactions en espèce étaient plafonnées depuis 2016 à 5 000 DT. Cette disposition figure dans la loi de finances pour l’année 2014, au titre de l’article 34 qui l’avait instauré de manière dégressive. C’est ainsi que ce montant était initialement plafonné à 20 000 DT pour l’exercice 2014, réduit à 10 000 DT pour…
A partir de l’exercice 2019, les sociétés (ce qui exclut les entreprises individuelles) exerçant dans le secteur de l’industrie ont la faculté de réévaluer leurs éléments d’actifs corporels immobilisés selon leur valeur réelle (matériel industriel, de transport,…). En effet, ces entreprises industrielles peuvent réévaluer leurs immobilisations corporelles, autres que les terrains et les bâtiments, selon leur valeur réelle. L’écart de…
L’article 51 de la loi des finances 2019 prévoit la révision du taux de pénalité de retard est fixé à 0,75% par mois ou fraction de mois, au lieu de 0,5%, et ce, à partir du 1er avril 2019. En plus, est ajoutée à la pénalité 1,25% du montant de l’impôt dû si le paiement est effectué dans un délai ne…
La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition : les contrats…
La loi des finances 2019 a prévu une prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale « CNSS » au titre des salaires des employés tunisiens, au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans les secteurs du textile, habillement, cuir et chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d’entrée en activité pour…
Il a été prévu dans la loi des finances 2019 un taux d’imposition de 13,5% sur les bénéfices des entreprises opérant dans les secteurs suivants : l’industrie électronique, électrique et mécanique, le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants, l’industrie des câbles, la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements, le secteur du textile,…
A l’instar des sociétés créées en 2018, les entreprises qui seront créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2019 et 2020, bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité. Pour bénéficier de…
La loi des finances 2019 prévoit une amnistie au titre des pénalités de retard relatives aux dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019. Cette mesure est subordonnée par le suivi du contribuable concerné d’un échéancier avant la fin du mois avril 2019, et en tenant compte de certaines conditions. (Voir l’article ci-dessous) Par ailleurs, cette mesure concerne aussi,…
En application des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2018, il a été instauré une nouvelle taxe de 1% dite “Contribution Sociale de Solidarité”. Sont, alors, soumises à la Contribution Sociale Solidaire – CSS, au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018, en plus des personnes physiques soumises à l’IRPP selon le…