Il a été prévu dans la loi des finances 2019 un taux d’imposition de 13,5% sur les bénéfices des entreprises opérant dans les secteurs suivants :

  • l’industrie électronique, électrique et mécanique,
  • le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants,
  • l’industrie des câbles,
  • la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements,
  • le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et des chaussures,
  • l’industrie alimentaire,
  • les centres d’appels,
  • Les entreprises opérantes dans les nouvelles technologies informatiques et le développement et le traitement des données,
  • Les sociétés de commerce international,
  • Conditionnement et emballage des produits
  • Les activités et services logistiques (à préciser par décret)
  • Les activités de l’industrie du plastique

Le nouveau taux d’IS est applicable à compter du 01/01/2022 (les Bénéfices 2021 déclarés en 2022).

 

Mohamed SAHNOUN

Expert Comptable

Membre de l’OECT