Publications

Interdiction des transactions en espèces à partir de 5 000 DT

Beaucoup ne le savent pas que les transactions en espèce étaient plafonnées depuis 2016 à 5 000 DT. Cette disposition figure dans la loi de finances pour l’année 2014, au titre de l’article 34 qui l’avait instauré de manière dégressive. C’est ainsi que ce montant était initialement plafonné à 20 000 DT pour l’exercice 2014, réduit à 10 000 DT pour…

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Loi des finances 2019 : Possibilité de la réévaluation des actifs par les sociétés industrielles

A partir de l’exercice 2019, les sociétés (ce qui exclut les entreprises individuelles) exerçant dans le secteur de l’industrie ont la faculté de réévaluer leurs éléments d’actifs corporels immobilisés selon leur valeur réelle (matériel industriel, de transport,…). En effet, ces entreprises industrielles peuvent réévaluer leurs immobilisations corporelles, autres que les terrains et les bâtiments, selon leur valeur réelle. L’écart de…

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Offre d’emploi : Assistance de direction

    Ref : OFE005/2018   Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter une Assistante de direction :   Missions Générales : Participation à la préparation et au suivi des sessions de formations organisées par le « département de la formation » Accueil Assurer les communications (téléphonique, e-mails, etc.) Saisie des pièces comptables Préparation des déclarations sociales et fiscales   Profil : Formation : Licence ou équivalent Expérience : aucune expérience…

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Offre d’emploi : Comptable junior

  Ref :  OFE004/2018   Notre cabinet d’expertise comptable désire recruter une Comptable Junior :   Missions Générales : Saisie des pièces comptables Préparation des déclarations sociales et fiscales Suivi, justification des comptes et lettrage Participation à la préparation des sessions de formations organisées par le « département de la formation ».   Profil : Formation : Bac+3 en comptabilité, ressource humaine, finance, gestion, etc.… Expérience : aucune expérience n’est…

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Loi des finances 2019 : Interdiction du règlement en espèce pour certains contrats

La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition : les contrats…

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Loi des finances 2019 : Prise en charge des charges patronales de la CNSS pour certains secteurs

La loi des finances 2019 a prévu une prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale « CNSS » au titre des salaires des employés tunisiens, au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans les secteurs du textile, habillement, cuir et chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d’entrée en activité pour…

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Révision du taux de l’IS à 13.5% pour certains secteurs d’activités

Il a été prévu dans la loi des finances 2019 un taux d’imposition de 13,5% sur les bénéfices des entreprises opérant dans les secteurs suivants : l’industrie électronique, électrique et mécanique, le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants, l’industrie des câbles, la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements, le secteur du textile,…

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Exonération d’impôt des entreprises créées en 2019 et 2020

A l’instar des sociétés créées en 2018, les entreprises qui seront créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2019 et 2020, bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité. Pour bénéficier de…

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