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Interdiction des transactions en espèces à partir de 5 000 DT

Beaucoup ne le savent pas que les transactions en espèce étaient plafonnées depuis 2016 à 5 000 DT. Cette disposition figure dans la loi de finances pour l’année 2014, au titre de l’article 34 qui l’avait instauré de manière dégressive. C’est ainsi que ce montant était initialement plafonné à 20 000 DT pour l’exercice 2014, réduit à 10 000 DT pour…

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Loi des finances 2019 : Interdiction du règlement en espèce pour certains contrats

La loi des finances 2019, dans son article 45, prévoit que les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition : les contrats…

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